Activités exercées par les étrangers en Tunisie

Créer votre entreprise à l'étranger vous tente ? Envie d'allier le plaisir du travail au soleil avec un léger goût de dépaysement ? Alors voici quelques conseils pour vous aider à vous préparer pour devenir un commerçant en Tunisie

a/ Pour obtenir la carte de commerçant étranger

Déposer un dossier comportant les pièces ci- dessous:
Personnes physiques:
Formulaire à retirer des services du Ministère du Commerce
Bulletin n° 3 ou extrait du casier judiciaire (original)
Personnes morales:
Formulaire à retirer des services du Ministère du Commerce
Copie des statuts de la société
Bulletin n° 3 du représentant légal de la société ou casier judiciaire (original)
Attestation de non faillite au nom du responsable légal de la société (original)
En cas de réalisation des travaux dans le cadre d'un marché public ou semi-public, les personnes sollicitant la carte de commerçant doivent joindre :
- 02 copies du contrat de marchés dûment enregistrés.
-Une attestation désignant la personne responsable de la réalisation du marché.
- Pour les contrats de sous-traitance: fournir l'accord du maître d'œuvre
Etapes de la prestation:
Dépôt d'un dossier au siège du Ministère chargé du Commerce
Etude du dossier par la commission consultative instituée par le décret-loi n° 61-14 du 30 Août 1961
Enquête sur le local d'exercice
Octroi de la carte de commerçant en cas de l'accord
Intervenants:
Commission consultative instituée par le décret-loi n° 61-14 du 30 Août 1961
Ministère ou organisme compétents selon les secteurs ou les activités  
Lieu de dépôt du dossier: Ministère du Commerce 37, Avenue kheireddine Pacha - 1002 Tunis
Lieu d'obtention de la prestation: Direction du Commerce Intérieur 65, Rue de Syrie - 1002 Tunis
Délai d'obtention de la prestation : 2 mois.

b/ Renouvellement d'une carte de commerçant étranger:

Déposer un dossier comportant les pièces ci- dessous:
Personnes physiques:
Formulaire à retirer des services du Ministère du Commerce
Bulletin n°3 ou extrait du casier judiciaire (original)
Copie de la dernière carte de commerçant étranger
Attestation de la situation fiscale (original)
Certificat de non faillite (original)
Personnes morales:
Formulaire à retirer des services du Ministère du Commerce
Bulletin n° 3 du représentant légal de la société (original)
Attestation de non faillite au nom du responsable légal de la société
Copie de la dernière carte de commerçant étranger
Attestation de la situation fiscale (original)
Copie du procès verbal des statuts de la société en cas de modification
Etapes de la prestation:
Dépôt d'un dossier au siège du Ministère chargé du Commerce
Etude du dossier par la commission consultative instituée par le décret loi n° 61-14 du 30 Août 1961.
Visite des locaux et des équipements par les agents du Ministère
Octroi de la carte de commerçant en cas de l'accord
Intervenants:
Commission consultative instituée par le décret -loi n° 61-14 du 30 Août 1961.
Lieu de dépôt de dossier: Ministère du Commerce 37, Avenue Kheireddine Pacha 1002 Tunis

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Informations clés

  • Crée le: 30/11/10 01:00

Les franchises qui recrutent