Le ministère rappelle les régles sur la franchise

Le Ministère du Commerce et de l'Artisanat rappelle que l'exercice d'une activité commerciale ou de service dans le cadre de l'exploitation d'une franchise nationale ou étrangère est soumis aux régimes et aux obligations suivantes :

Pour les secteurs d'activité prévus dans la liste de l'arrêté du ministre du Commerce et de l'Artisanat du 28 juillet 2010.

Liste de l'arrêté du ministre du Commerce et de l'Artisanat du 28 juillet 2010
  • Les fameux 26 secteurs qui bénéficient du régime de la liberté d'exercice dans le cadre du respect des conditions législatives et réglementaires prévues par les textes en vigueur.
  • Avec toutefois l'obligation, comme c'est le cas de tout commerce, de procéder à la simple notification du démarrage des activités au ministère et ce conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi 2009-69 du 12 Aout 2009 relative au commerce de distribution.

Pour les secteurs non cités dans l'arrêté du ministre du Commerce et de l'Artisanat susmentionné.

  • A l'exception des 26 secteurs cités plus haut, l'exploitation d'une franchise de distribution ou de service étrangère est soumise au régime de l'autorisation préalable du ministère chargé du commerce. La demande d'autorisation doit être accompagnée des pièces nécessaires dans la liste suivante.
  • Après obtention de l'autorisation et lors du démarrage effectif des activités, il y a lieu de procéder à la notification de ce démarrage au ministère.

Appel à régularisation des franchisés

La notification du démarrage des activités se fait selon le formulaire suivant. D'un autre coté, il a été observé dans la pratique que certaines entreprises exploitant des franchises dans les secteurs libéralisés n'ont pas rempli l'obligation de notification. D'autres opérateurs exploitent des franchises sans avoir obtenu l'autorisation requise. Aussi le ministère invite les opérateurs concernés à régulariser leur situation soit par la notification ou par la demande de l'autorisation avant le 31 janvier 2015 . Pour plus d'informations, veuillez contacter la Direction Générale de la qualité, du commerce intérieur, des métiers et services aux numéros suivants: 71842029 et 71794183.

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Le décret sur la franchise en Tunisie est paru le 21 juin
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Quels sont les secteurs autorisés pour les franchises étrangères en Tunisie ? D'après notre article du 23/12/11

Retrouvé l'intégralité du communiqué :
http://www.commerce.gov.tn/Fr/actualites_7_55_D290





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Informations clés

  • Crée le: 24/12/14 04:46

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