AC Franchise Tunisie

Franchise conseil developpement recrutement Communication et publicité

Activité(s) : Conseil en franchise

Avons-nous un droit de rétractation après signature d'un contrat de réservation de franchise ?

Maître Valérie Meyer est une spécialiste de la franchise
Bonjour, avons-nous un droit de rétractation après signature d'un contrat de réservation pour la création d'une salle de fitness ?

Le contrat de réservation doit prévoir diverses hypothèses dont la rétractation : si vous ne donnez pas suite mais que les conditions visées dans le contrat de réservation ont été remplies, il est possible que vous vous exposiez à perdre la somme versée à titre de réservation et à moins que le franchiseur n'ait commis une faute. Il conviendrait de soumettre le contrat de réservation à la lecture d'un juriste pour vous assurez de vos droits et obligations.

Note d'AC Franchise : Attention, si rien n'est prévu dans un contrat de franchise, le droit de rétractation n'existe pas; ce n'est pas comme lorsqu'un particulier fait un achat suite à un démarchage.


Les dernières réponses AC Franchise Tunisie

Le franchiseur peut-il vendre directement à l'intérieur du territoire du franchisé ?

par Jean Samper - 4 jours

Le franchiseur peut-il commercialiser à l'intérieur du territoire du franchisé des produits revêtus de la marque alors qu'il s'était engagé à...

Exporter une franchise vers la France, la Belgique et le Maghreb. Quelles procédures ? Qui peut aider ?

par Jean Samper - 6 jours

Jean Samper, fondateur d'AC Franchise, a débuté en franchise en 1975. Cliquez sur la photo pour voir son profil sur Linkedin ...

Sans apport personnel, est-il possible de faire un emprunt global ?

par Jean Samper - 8 jours

Je souhaite ouvrir une franchise de salon de thé. Sans apport personnel, est-il possible de faire un emprunt global ? Pas facile ! No...

Informations clés

  • Crée le: 11/11/16 06:57

Les franchises qui recrutent