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La loi sur la franchise en Tunisie mentionne t'elle toutes les obligations ?

La loi sur la franchise fut votée le 21 juillet 2009. L'influence des milieux d'affaires et la nécessité pour la Tunisie de respecter ses engagements internationaux fut déterminante, tout autant que la volonté du gouvernement de moderniser le commerce et de le rendre plus compétitif et exportable...

Notons qu'il s'agit en fait d'une loi de 37 articles sur la modernisation du commerce dont seuls les articles 14 à 17 traitent directement de la franchise. L'objectif est l'ouverture prudente et mesurée du marché de la franchise tunisienne..
Le représentant du ministère du Commerce et de l'Artisanat a pu dire lors du premier salon de la franchise TunisMed en décembre 2009 que ce texte de loi n'est qu'une étape. Des textes d'aplication sont prévus en 2011 pour encadrer les contrats de franchise et les rapports entre  franchiseur et franchisés.

La loi de la franchise est une protection

La loi du 21 juillet 2009 oblige le franchiseur à remettre des informations permettant au franchisé de prendre la décision de signer ou non un contrat de franchise. Raisonnablement, il s'agit là d'un dispositif qui a fait ses preuves en France avec la loi dite "Doubin" du 31/12/1989 et plus récemment en Belgique avec la loi dite "Laruelle". La Tunisie est particulièrement "sage" d'avoir cherché au niveau international les lois qui fonctionnent et qui sont adaptées ou adaptables à la franchise tunisienne.
Cette loi protège le futur franchisé contre les éventuels mensonges, omissions et excès d'optimisme de certains franchiseurs indélicats ou peu expérimentés (des promesses, des promesses, même de bonne foi...) mais elle protège surtout le franchisé contre lui-même en l'obligeant à attendre 20 jours avant de se précipiter pour signer un contrat de franchise en écoutant ses rêves plutôt que sa raison. Cette loi vise aussi à donner à chacun le temps de lire le contrat, d'étudier les chiffres, de réfléchir.
Les franchisés ont parfois tendance à signer des accords en se disant qu'on pourra toujours les renégocier plus tard ce qui n'est pas aussi facile que cela en fait. Pourquoi ? Je veux ici insister sur le fait que le franchisé et le franchiseur qui signent ensemble un contrat se créent des obligations réciproques mais aussi à l'égard des tiers.


La rédaction vous invite aussi à lire ces articles :
- Compte rendu des ateliers sur le droit de la franchise au Franchise Business Club à Tunis
réponses aux critiques sur la loi tunisienne sur la franchise
- commentaires sur la loi sur la franchise en Tunisie et les obligations
texte de la loi sur la franchise e en Tunisie
- texte du décret de juin 2010 sur la franchise en Tunisie
arrêté listant 26 secteurs libérés pour les franchises étrangères

Oui, des tiers ! Lesquels ?

En signant un contrat de franchise, le franchisé s'engage notamment à respecter et à appliquer le concept suivant les régles fixées par le franchiseur dans le contrat de franchise. Or ces régles sont nécessaires pour que la promesse faite par le franchiseur aux consommateurs (tel type de produit à tel niveau de prix dans des magasins de tel style placés dans tel genre de rues avec tel type de service, etc...) soit respectée par le franchisé. Car dans la franchise, c'est bien le franchisé qui tient les promesses du franchiseur !
Le franchisé a donc des obligations vis-à-vis des consommateurs mais aussi vis-à-vis des autres franchisés ! Comment cela est-il possible puisque le franchisé ne signe pas de contrat avec les autres franchisés mais uniquement avec le franchiseur ? Eh bien, imaginons qu'un franchisé de La Marsa prenne quelques libertés avec le concept et vende de la pâtisserie tunisienne dans une franchise de restauration mexicaine. Il modifie le concept, trouble l'image que le consommateur a de l'enseigne et affaiblit donc le pouvoir d'attraction de la franchise sur le consommateur. Il cause donc un préjudice à son voisin franchisé du même réseau à Tunis centre.
Enfin, le franchiseur est responsable de l'application du concept par son réseau vis-à-vis de chaque franchisé. Il doit défendre chaque franchisé contre les dérapages évenutels du franchisé voisin car c'est son devoir de faire en sorte que le franchisé puisse exploiter et profiter d'un concept attractif....comme prévu....auprès des consommateurs

Respect des règles du réseau

Comme on le voit, le contrat de franchise n'est pas que l'affaire d'un seul franchisé avec son franchiseur. Pour que la franchise fonctionne bien il faut que le réseau suive des régles précises, bien étudiées et acceptées par chaque franchisé avant de signer le contrat. Il faut donc que le franchiseur puisse imposer certaines régles...tout en maintenant l'indépendance juridique et de gestion du franchisé.
Alors, on a pu lire dans certains médias que la loi du 29 juillet 2009 ne serait qu'une première pierre à l'édifice de la modernisation du commerce tunisien et au succès des entrepreneurs de Tunisie et serait incomplet. Mais il ne faut pas oublier que le décret d'application de 2010 dont le rôle est de préciser la loi et il faut surtout souhaiter que les réglementations complémentaires qui seraient à venir ne seront pas des freins à la performance des réseaux et aux intérêts des consommateurs.
En Tunisie comme dans la plupart des pays, le danger existe d'un excès de protectionnisme qui conduirait à légiférer excessivement pour protéger le franchisé tunisien contre le franchiseur étranger en oubliant que ces lois doivent surtout laisser le commerce assez libre pour que la Tunisie construise des concepts performant, très performants et donc potentiellement exportables.
Jean Samper




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1) le premier pour aider les tunisiens à déposer un dossier de franchise étrangère complet et adéquat dans le but de raccourcir les délais conduisant à la dispense d'autorisation de franchise étrangère.
2) Le second pour aider les franchiseurs français à trouver les bons franchisés et masters franchisés en Tunisie par 3 moyens, le site ac-franchise.com Tunisie  , notre partenariat et notre stand au salon Tunis MedFranchise et nos réseaux relationnels.

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  • Crée le: 04/03/11 01:00

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