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Le contrat de franchise et la loi en Tunisie par Maître Zoubeir Mrabet

Maître Zoubeir Mrabet, Avocat tunisien spécialisé en franchise nous donne sa vision du contrat de franchise tel qu'il peut s'appliquer en droit tunisien

AC FRANCHISE : A quoi sert un contrat de franchise?

Maître Zoubeir Mrabet : Afin de pouvoir répondre à cette question, il faut d’abord comprendre ce qu’est une franchise. Il n’existe actuellement aucune définition légale ou communément admise de la franchise. Cette carence se justifie par l’absence de lois régissant cette forme contractuelle ainsi que par l’aspect relativement nouveau du franchisage (NDLR : en Tunisie). Le législateur Tunisien a cependant cru bon de définir le contrat de franchise dans le cadre de la loi sur le commerce de distribution. En effet, l’alinéa 1er de l’article 14 de la Loi n 2009-69 du 12 aout 2009 relative au commerce de distribution dispose que :
« Le contrat de franchise est un contrat par lequel le propriétaire d
une marque ou d’une enseigne commerciale accorde le droit de son exploitation à une personne physique ou morale dénommée franchisé, et ce, dans le but de procéder à la distribution de produits ou à la prestation de services moyennant une redevance. »


Toutefois, nous pensons que cette définition reste incomplète. C’est pourquoi nous proposons la définition suivante qui nous parait plus explicite :
«  Un contrat, de longue durée, entre deux entreprises juridiquement indépendantes, par lequel l'une d'entre elles (appelé le "franchiseur") accorde à l'autre (appelée "le franchisé") le droit d’exploiter le concept du franchiseur préalablement expérimenté par lui avec succès, dans un territoire donné, selon des normes uniformes, sous une ou des marques de commerce ou enseignes données, pour une durée prédéterminée, et ce en vue, notamment, de produire et/ou distribuer des produits ou de procéder à des prestations de services contre rémunération. Il implique une collaboration accrue entre les deux partenaires et l’ensemble du réseau franchisé.
Au surplus, en application de ce contrat, le franchiseur s’oblige à mettre à la disposition du franchisé certains services additionnels notamment au niveau de la gestion des affaires du franchisé et de la mise en marché de son entreprise et à contrôler l'uniformité des méthodes préétablies et à les améliorer régulièrement en fonction de l’évolution des besoins du marché. »

Ceci étant, un contrat de franchise sert à établir les droits et obligations des parties de manière claire et explicite.

AC Franchise : Quelles sont les principales caractéristiques d’un contrat de franchise ?

Maître Zoubeir Mrabet : En premier lieu, il faut noter que le contrat de franchise est en règle générale un contrat d’adhésion dont les stipulations essentielles sont fixées et imposées par le franchiseur.

Ensuite, Le contrat de franchise est aussi un contrat cadre. En effet, en tant que contrat à long terme, il amène les parties à élaborer un cadre général de leurs relations futures, apte à répondre aux objectifs qu’elles se sont fixées. Un tel cadre contractuel est nécessaire pour garantir la stabilité et la sécurité des relations entre les parties, ainsi que pour permettre une certaine souplesse des relations futures.

À ce contrat-cadre viendront s’ajouter, par la suite, des contrats d’application. Ainsi, on se trouve en présence d’un contrat de base, à caractère normatif, autour duquel gravitent des contrats satellites qui lui sont subordonnés. Le contrat-cadre est un contrat au sens d’un accord de volonté, en vertu duquel une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à exécuter une prestation. À ce titre, le contrat de franchise est soumis aux règles générales du livre des obligations du moment que ces dispositions n’entrent pas en contradiction avec les dispositions spécifiques à la franchise de la Loi n 2009-69 du 12 aout 2009 relative au commerce de distribution.


De plus, le contrat de franchise est un contrat économique, dans la mesure où il se veut une technique d’intégration procédant par l’organisation d’un réseau franchisé dans un contexte économique concurrentiel. C’est la raison pour laquelle  une attention particulière devrait être apportée au respect du droit sur la concurrence.

Rentrent dans ce cadre toutes sortes de clauses et notamment les clauses d’exclusivité d’approvisionnement ou d’exclusivité territoriale, les clauses relatives aux  ventes liées, ainsi que celles afférentes aux prix imposés. Aussi, l’autonomie de la volonté se voit ici freiner par les exigences économiques et, oserions nous dire, par l’ordre public économique et social.  Il en découle que l’impression de libéralisme que peuvent susciter certaines dispositions législatives doivent être nuancées.


Il reste que le contrat de franchise est avant tout un contrat de savoir-faire. En effet, l’obligation de transmettre le savoir-faire au franchisé constitue la spécificité du contrat de franchise sans pour autant représenter l’obligation principale du franchiseur, car autrement le contrat ne serait pas un contrat de franchise mais plutôt un contrat de transfert de maîtrise industrielle. Cette spécificité qui caractérise ce contrat se traduit par la dialectique qui opère entre savoir-faire et franchise et qui leur permet de se qualifier mutuellement, tout en le distinguant ce contrat des autres contrats proches et notamment les contrats de distribution.

Dans ce cadre, le franchiseur doit s’assurer que son concept peut facilement s’adapter aux marchés étrangers. Comme corollaire à cette obligation, il doit l’adapter et plus encore l’actualiser pour qu’il puisse évoluer au même rythme que celui des marchés et de la concurrence. Le savoir-faire se transmet, en règle générale, par la remise du « manuel d’exploitation » ou par le biais de réunions et/ou de stages de formation.

Ce transfert, reste, cependant sans effet s’il n’est pas accompagné par celui des signes de ralliement de la clientèle.
En définitive, un bon contrat de franchise doit mettre en exergue toutes ces caractéristiques tout en exposant les droits et obligations des parties. D’où son autre caractéristique à savoir qu’il est autant un contrat complexe qu’original. Cette complexité découlant de la nature même de la franchise est accentuée par la complexité des relations entre le franchiseur et le franchisé, dans la mesure où chacune des parties poursuit la réalisation de certains objectifs qui lui sont propres.

AC Franchise : Mais concrètement quelles sont les limites imposées par la loi ? y a-t-il des clauses obligatoires ou interdites ?

Maître Zoubeir Mrabet : L’analyse de la loi tunisienne en matière de franchise nous autorise à dire que d’une part, il y a des clauses minimales qui doivent être comprise dans le contrat de franchise. En effet, le décret 2010-1501 du 21 juin 2010 impose des clauses minimales que doit contenir tout contrat de franchise dans un souci de protéger la partie faible du contrat à savoir le franchisé. Il s’agit des mentions suivantes :
1) La durée du contrat et les conditions de renouvellement.
2)
Les conditions de résiliation du contrat.
3)
Les services rendus par le franchiseur au franchisé, notamment en ce qui concerne  la transmission de l'expérience acquise, du savoir-faire, ainsi que de l'exploitation des droits de la propriété intellectuelle.
4) L
es conditions d'exploitation de la marque et de l'enseigne.
5) La délimitation de la zone géographique exclusive
6) L
es contreparties exigées (Droit d’entrée, royalties, redevances).
7)
Les clauses d'exclusivité d'approvisionnement.
8) L
es conditions de répartition des dépenses de publicité.
9) L
a clause de non concurrence applicable pendant la durée de la franchise ou après l'extinction du contrat.

D’autre part, comme on l’a déjà souligné le contrat de franchise est un contrat économique,  procédant par l’organisation d’un réseau franchisé dans un contexte économique concurrentiel. De ce fait, une attention particulière devrait être apportée au respect du droit sur la concurrence. Rentrent dans ce cadre toutes sortes de clauses et notamment les clauses d’exclusivité d’approvisionnement ou d’exclusivité territoriale, les clauses relatives aux  ventes liées, l’exigence d’un chiffre d’affaires minimum, ainsi que celles afférentes aux prix imposés.

ACF : Faut-il un droit d’entrée et des redevances pour que la loi tunisienne considère que c’est un contrat de franchise ?

Maître Zoubeir Mrabet  : Sans aucun doute, autrement le contrat serait requalifié autrement notamment à l’un des autres contrats de distribution. En effet, hormis le cas de la franchise, les distributeurs ne sont pas soumis à l’obligation  de payer une redevance initiale lors de leur entrée dans le réseau.

ACF : Qu’entend-t'on par Droit d'entrée et redevances ou royalties ? A quelles contreparties correspondent-elles ?

Maître Zoubeir Mrabet : On peut distinguer le droit d’entrée des redevances ou royalities de la manière suivante : Le droit d’entrée c’est la somme versée par le franchisé au franchiseur pour accéder au concept et au réseau. C’est la contrepartie de :
1) La mise à disposition par le franchiseur de la marque et des signes de ralliement de la clientèle,
2)
La transmission du savoir faire,
3)
Les avantages de l’entrée en réseau.
4)
L'assistance fournie de la préouverture du point de vente.  

Les royalities sont par contre la contrepartie des services fournis par le franchiseur au franchisé dans son assistance au quotidien. Le montant des royalties doit être indiqué expressément dans le DIP et dans le contrat. Les royalties peuvent être fixes comme elles peuvent être proportionnelles au chiffre d'affaires hors taxes ou TTC réalisé par le franchisé.

ACF : Qui rédige ce contrat complexe à votre avis ? Est-ce nécessairement un avocat spécialisé ?

Maître Zoubeir Mrabet : Aucune imposition légale dans ce domaine. Il ne s’agit ici ni vente immobilière, ni d’opérations portant sur un fonds de commerce où l’intervention de l’avocat est exigée de par la loi. Cependant, comme on vient de le souligner il s’agit d’un contrat complexe qui nécessite le recours à un spécialiste en la matière. De même, qu’en règle générale et en raison qu’il s’agit d’un contrat d’adhésion, la plupart des contrats de franchise stipulent que le franchisé a consulté un avocat, qu’il a bénéficié d’un avis juridique sur l’étendue de ses engagements, et qu’il s’engage en toute connaissance de cause.

Cela revient à dire que le recours à un avocat spécialiste est de rigueur tant pour le franchiseur que pour le franchisé. Pour le franchiseur en vue de la rédaction du contrat et pour le franchisé pour l’obtention d’un avis juridique. C’est du moins l’intervention minimale de l’avocat spécialiste. Ce dernier pouvant avoir d’autres champs d’intervention telle que la mise en place et l’adaptation d’une franchise étrangère dans un pays local pour le compte du franchiseur, et l’accompagnement du franchisé dans toutes les procédures préalables à son entrée dans le réseau dont notamment les étapes de rapprochement avec le franchiseur et la négociation des clauses essentielles du contrat de franchise. 


ACF : Peut-on négocier les clauses d'un contrat de franchise ?

Maître Zoubeir Mrabet  : C’est tout à fait compréhensible. Cependant toutes les clauses du contrat de franchise ne sont pas négociables surtout qu’on est là en face d’un contrat d’adhésion comme on l’a préalablement souligné, notamment  les éléments substantiels liés au concept qui restent hors de toute négociation. Les points à négocier concernent essentiellement l’investissement initial et des dépenses que le franchisé devra assumer, ainsi que les conditions d’exploitation de l’activité. Rentrent dans ce cadre, le droit d’entrée, les redevances, les dépenses d’aménagement et de mise aux normes du local franchisé, la durée du contrat, les modalités de ruptures ou de fin du contrat, ainsi que des dérogations à l’exclusivité d’approvisionnement, ainsi que des modalités particulières en cas de défaillance du fournisseur.

ACF : La majorité des futurs franchisés n’ont pas de connaissances juridiques poussées. Qui peut les aider à comprendre un contrat avant de signer ?

Maître Zoubeir Mrabet  : En raison de la complexité de la matière et la mise en œuvre de plusieurs champs législatifs faisant appel à diverses matières juridiques notamment le droit des contrats, le droit de la franchise, le droit de la propriété intellectuelle, le droit des sociétés et le rapprochement fait entre le contrat de franchise et d’autres contrats proches, le recours à un avocat spécialiste s’avère plus que vital.   

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  • Crée le: 22/12/16 17:30

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