Emna Krichène Brigui

Avocat en franchise et Conseil marques Avocat entreprises et baux commerciaux

Activité(s) : Avocate en droit des affaires et franchise

Maître Emna Krichene Brigui explique le contrat de franchise

Maître Emna Krichene Brigui, avocate tunisienne spécialisée en franchise est intervenue lors de la 5ème édition du salon Tunis-MedFranchise 2015 pour expliquer ce qu'est un contrat de franchise tel que défini internationalement et préciser quelques particularités tunisiennes dont les limites imposées aux exclusivités territoriales ou d'approvisionnement et les autorisations à demander au Ministère du commerce pour importer des franchises étrangères dans certains métiers..
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Le contenu d'un contrat de franchise

Ce sont les clauses qu'il contient qui sont importantes, pas le nom qu'on met sur le contrat. Certains utilisent un autre nom que franchise pour tenter d'éviter certaines formalités administratives. D'autres mettent le nom franchise sur un contrat qui n'en n'a pas les caractéristiques pour esayer de jsutifier des royalties.

Me Emna Krichène explique donc ce qui caractérise la franchise et , en conséquence, les clauses importantes d'un contrat de franchise et la réglementation concernant les franchises étrangères.

Elle explique aussi les dispositions sur l'information à donner au franchisé dans le document d'information précontractuelle pour que le futur franchisé se décide en connaissance de cause.

Remarques d'AC Franchise

Comme toujours une réglementation limitant la liberté d'entreprendre génère des recherches pour la contourner. Un refus du ministère d'accorder une autorisation a pour conséquence de ne pas permettre l'exportation des droits d'entrée et redevances. Les réseaux n'ayant pas besoin de facturer des redevances ne se sentent donc pas concernés. Il faudra cependant prêter la plus grande attention à la réglementation tunisienne et notamment, mais pas seulement, aux limites à respecter pour les clauses d'exclusivité qu'il s'agisse d'approvisionnement ou de territoire.

Informations clés

  • Crée le: 13/07/17 19:02

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