Qu'est-ce que la franchise ?

Le règlement communautaire définit la franchise comme un ensemble de droits de propriété industrielle ou intellectuelle concernant des marques, noms commerciaux, enseignes, dessins et modèles, droits d'auteur, savoir-faire ou brevets, destinés à être exploités pour la revente de produits ou la prestation de services à des utilisateurs finaux.

Le contrat de franchise est, un contrat de distribution qui associe une entreprise, le franchiseur - propriétaire d'une marque ou d'une enseigne, à un ou plusieurs commerçants indépendants, les franchisés.

En contrepartie d'une rémunération directe ou indirecte, le franchiseur met à la disposition du franchisé sa marque, son enseigne, sa gamme de produits fabriqués ou achetés ou référencés, son savoir-faire et une assistance.

La franchise n'est pas définie par un statut juridique particulier : il s'agit d'une relation contractuelle, qui, pour fonctionner normalement, doit comporter un certain nombre d'obligations.

Ces obligations sont principalement :

- la propriété ou le droit d'usage de signes de ralliement de la clientèle par le franchiseur : marque de fabrique, de commerce ou de service, enseigne, raison sociale, nom commercial, signes et symboles, logos ;

- la transmission par le franchiseur de son expérience et de son savoir-faire au franchisé. Aux termes du règlement communautaire, le savoir-faire consiste en un ensemble d'informations pratiques non brevetées, résultant de l'expérience du franchiseur. Il doit être testé par celui-ci, et être secret, substantiel et identifié ;

- la fourniture par le franchiseur au franchisé d'une assistance commerciale ou technique pendant toute la durée de validité du contrat.

Bruno Place

Articles similaires

Ouvrir un magasin de vêtements pour enfant, quelles franchises choisir ?

par MA - 7 jours

Evoluant sur un secteur concurrentiel, les acteurs du marché des vêtements pour enfant doivent répondre aux nouvelles pratiques des consommateurs.Le marché du prêt-à-porter enfant se compose en deux segments: les bébés de 0 à 2 ans et les enfants ...

Comment bien choisir sa franchise

par ST - 23 jours

C'est un moyen efficace de rester indépendant tout en accédant à une activité bénéficiant de l'image de marque, de l'expertise, d'un accompagnement et du soutien d'un réseau. De son côté le franchiseur donne un certain nombre d’informations quant ...

Franchise : Le ministre de l’industrie et du commerce répond à un député

par Jean Samper - un mois

Le ministre tunisien de l’industrie et du commerce, Zied Laâdhari a répondu au député Imed Daimi qui s'alarmait de la progression du nombre d’autorisations de franchise accordées par le ministère de l’industrie et du commerce, au moment où le pays...

Informations clés

  • Crée le: 19/06/12 02:00

Les franchises qui recrutent