L’entreprise individuelle en Tunisie

L’entreprise individuelle pourrait d’apparenter à la SUARL mais elle en est loin car elle est propriété d'une seule personne physique qui la gère mais elle n'a pas la personnalité juridique ce qui veut dire que l'entreprise et la personne qui la possède ne font qu'un et que l'entrepreneur est responsable des dettes de son entreprise sans limites. Il n'y a donc pas de capital minimum. Le régime fiscal est avantageux car l’entrepreneur est soumis au régime d’impôt sur les revenus. Étant considéré comme un travailleur non salarié, il doit donc cotiser pour l'assurance maladie et la retraite.

Même si cette forme juridique, très utilisée par les petits  commerçants, artisans et professions libérales,  est rapide et simple de création, elle comporte aussi quelques inconvénients. En effet l’entreprise individuelle porte le nom de l’entrepreneur; le patrimoine de l’entrepreneur est confondu avec celui de l’entreprise au cas où il y aurait un déficit à combler.

Précision pour les professions libérales : Elles ne sont pas concernées par les formalités d’immatriculation au Registre du commerce. En revanche, ces professionnels libéraux doivent être inscrits au bureau de l’ordre (expert-comptable, avocat etc) ou avoir une carte professionnelle (journaliste, artiste).

Constitution d’une entreprise individuelle

Les formalités se font au Guichet Unique de l’API :

1.    La déclaration du projet auprès de l’API
2.    La déclaration d’existence et la carte d’identification fiscale
3.    Le dépôt au greffe du tribunal
4.    L’immatriculation au Registre du commerce

Il existe d'autres formes juridiques : La  SARL,  La SUARL et la Société Anonyme

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Informations clés

  • Crée le: 19/10/14 15:31

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