La Société Anonyme en Tunisie

La création d’une Société Anonyme nécessite au minimum 7 actionnaires. Le nombre d’actionnaires n’est pas plafonné. Chaque actionnaire dispose de parts appelées actions qui sont facilement cessibles à d’autres actionnaires. Ces derniers sont responsables à hauteur de leur apport.

Plus longue et plus complexe dans la création que la Sarl, elle est une forme juridique très intéressante pour les grands projets nécessitant des capitaux importants. Le capital minimum est fixé à 50 000 Dinars. Il est important de savoir qu’au moment de la constitution de la société 25% de l’apport numéraire (argent) doit être libéré (et le reste sur 5 ans). Quant aux apports en nature, ils doivent être libérés intégralement. Un commissaire au compte doit être nommé dès la création de la société. Contrairement à la SARL ou la SUARL, la SA nécessite un conseil d’administration ou directoire pour assurer son fonctionnement.

Les formalités de création d’une SA

C’est auprès du Guichet Unique de l’API que les formalités doivent se faire. Mais il faudra attendre plus de 24 heures pour que la société soit créée.
•    Demander une attestation de dépôt de déclaration de projet. Elle vous sera délivrée en 24 h par L’API.
•    Avoir une copie du contrat de location ou une attestation de domiciliation de l’entreprise ainsi que son contrat de location
•    Demander une attestation de compte indisponible de la banque, où le capital va être viré.
•    Enregistrement des statuts à la Recette des finances
•    Enregistrement de la déclaration de souscription du capital et état des versements à la Recette des Finances
•    Enregistrement de la liste des souscripteurs
•    Enregistrement des PV de l’AGC (assemblée générale constituante) et du 1er CA à la Recette des finances
•    Déclaration d’existence et carte d’identification fiscale au Contrôle des impôts
•    Dépôt définitif du Registre de commerce à la Greffe du tribunal
•    Publication au JORT (le jour J+1)
•    Immatriculation au Registre de commerce à la Greffe du tribunal (le jour J+1)

Vu dans Taaraaf

Il existe d'autres formes juridiques : La SARL, la SUARL et l'Entreprise Individuelle

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  • Crée le: 19/10/14 16:29

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