Tout savoir sur la SUARL

La SUARL est une société unipersonnelle à responsabilité limitée. Elle permet à l’entrepreneur de démarrer seul avec un capital minimum de 1 000 DT ce qui est faible. Elle se différencie de l’entreprise individuelle car en cas de faillite le patrimoine de l’entrepreneur est protégé. En effet, la SUARL a une personnalité juridique distincte de celle de l'entrepreneur qui la possède. Les patrimoines de la SUARL et du chef d'entreprise sont donc distincts et c'est ce qui protège le patrimoine du chef d'entreprise en cs de faillite. 

Constitution d’une Suarl

C’est au Guichet Unique de l'API que débute la procédure de création de la SUARL. La société est créée au bout de 24 heures maximum.

1.    Rédiger le statut de l’entreprise. Ce dernier doit mentionner notamment l’objet, la dénomination sociale, le type de la société (SUARL, le capital, le siège social, le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance du gérant, qui est dans ce cas l’associé unique. Il serait préférable de s’adresser à un professionnel notamment un avocat ou un expert comptable.
2.    Demander une attestation de dépôt de déclaration de projet. Elle vous sera délivrée en 24 h par L’API
3.    Avoir une copie du contrat de location ou une attestation de domiciliation de l’entreprise chez quelqu'un ainsi que son contrat de location
4.    Demander une attestation de compte indisponible de la banque, où le capital va être viré.
5.    Enregistrer le statut à la Recette des finances
6.    Faire la déclaration d’existence et la carte d’identification fiscale au contrôle des Impôts. Il s’agit tout simplement d’un imprimé à signer sur place.
7.    Dépôt au Greffe du tribunal pour la création du registre de commerce
8.    Publication de la constitution au Jort (Journal Officiel)  en arabe et en français
9.    Immatriculation au Registre de commerce

Vu dans Taaraaf


Il existe d'autres formes juridiques en Tunisie : La  SARL,  l'Entreprise Individuelle et la Société Anonyme

Articles similaires

Franchise rentable, comment la repérer ?

par HK - 16 jours

Comment débusquer une franchise rentable ? D’abord en se référant au Document d’Information Précontractuel (DIP) que le franchiseur doit transmettre à son futur franchisé, 20 jours au moins avant la signature du contrat, conformément à la loi Doub...

Bien financer pour bien démarrer son projet en franchise

par Dominique Deslandes - 17 jours

Où l'on rappelle que dans le contexte actuel, il est nécessaire de bien anticiper ses besoins de financements pour le futur franchisé avant d'aller voir son banquier. Alors, s'il est vrai que le franchiseur n'est pas sensé faire le prévisionnel d...

Dossier : Être franchisé d'un jeune réseau : Est-ce un bon plan ?

par Julien Cadoret - 29 jours

Pourquoi rejoindre un réseau de franchise naissant plutôt qu'un réseau mature à priori plus rassurant ? Les jeunes réseaux exercent une attraction sur les candidats à la franchise.

Informations clés

  • Crée le: 19/10/14 15:01

Les franchises qui recrutent