Tout savoir sur la SUARL

La SUARL est une société unipersonnelle à responsabilité limitée. Elle permet à l’entrepreneur de démarrer seul avec un capital minimum de 1 000 DT ce qui est faible. Elle se différencie de l’entreprise individuelle car en cas de faillite le patrimoine de l’entrepreneur est protégé. En effet, la SUARL a une personnalité juridique distincte de celle de l'entrepreneur qui la possède. Les patrimoines de la SUARL et du chef d'entreprise sont donc distincts et c'est ce qui protège le patrimoine du chef d'entreprise en cs de faillite. 

Constitution d’une Suarl

C’est au Guichet Unique de l'API que débute la procédure de création de la SUARL. La société est créée au bout de 24 heures maximum.

1.    Rédiger le statut de l’entreprise. Ce dernier doit mentionner notamment l’objet, la dénomination sociale, le type de la société (SUARL, le capital, le siège social, le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance du gérant, qui est dans ce cas l’associé unique. Il serait préférable de s’adresser à un professionnel notamment un avocat ou un expert comptable.
2.    Demander une attestation de dépôt de déclaration de projet. Elle vous sera délivrée en 24 h par L’API
3.    Avoir une copie du contrat de location ou une attestation de domiciliation de l’entreprise chez quelqu'un ainsi que son contrat de location
4.    Demander une attestation de compte indisponible de la banque, où le capital va être viré.
5.    Enregistrer le statut à la Recette des finances
6.    Faire la déclaration d’existence et la carte d’identification fiscale au contrôle des Impôts. Il s’agit tout simplement d’un imprimé à signer sur place.
7.    Dépôt au Greffe du tribunal pour la création du registre de commerce
8.    Publication de la constitution au Jort (Journal Officiel)  en arabe et en français
9.    Immatriculation au Registre de commerce

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Il existe d'autres formes juridiques en Tunisie : La  SARL,  l'Entreprise Individuelle et la Société Anonyme

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Informations clés

  • Crée le: 19/10/14 15:01

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