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Avance sur les droits d'entrée

La relation franchiseur/franchisé n'est pas toujours simple. Certaines situations peuvent conduire à des litiges. Il est conseillé dans ces cas, de faire appel à un avocat spécialisé afin de trouver des solutions rapidement. Dans cette question, il s'agit d'une situation qui pourrait conduire à un conflit. Question : J'ai signé une lettre d'intention indiquant une avance sur les droits d'entrée. Je n'ai pas obtenu mon prêt bancaire.

Puis-je refuser de payer l'avance ?

Si vous souhaitez ne pas persister dans votre projet, je vous déconseille de procéder à un quelconque versement que ce soit. En effet, il appartiendra alors à votre co contractant - franchiseur - se fondant sur la lettre d'intention, de vous réclamer éventuellement en justice l'avance sur les droits d'entrée.

Vous pourrez alors arguer de ce qu'il est fait interdiction à un franchiseur de percevoir une somme avant la remise du document d'information précontractuel. Or, il ne semble pas en l'état qu'un tel document vous ait été remis. D'autre part, vous pourrez également soutenir qu'un pré contrat aurait dû être régularisé contenant une clause suspensive d'obtention d'un emprunt.

En conclusion, et en tout état de cause, je vous déconseille de procéder au versement de quelque somme que se soit en l'état actuel des informations que je détiens. Maître Monique BEN SOUSSEN, Avocate spécialisée dans la franchise à Paris.

Vidéo publiée en 2010

N’hésitez pas à consulter nos articles à ce sujet notamment sur : « Attention si une franchise vous accorde une réduction de 50 % des droits d’entrée ! » 

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  • Crée le: 26/01/10 01:00

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