Contrat de franchise : Clause de médiation ou d'arbitrage ?

Pour régler les litiges, certains contrats de franchise reprennent la première, la clause de médiation et d'autre la seconde, la clause d'arbitrage... Voyons quelles en sont les différences concrètes.

La médiation

La médiation est une procédure prévue dans certains contrats de franchise, qui permet de désigner une personne, appelée médiateur, ayant pour mission de recevoir les deux parties, examiner leurs positions respectives et chercher une solution amiable en cas de litige. Le médiateur peut aussi intervenir en cours d'exécution de contrat de franchise pour établir de nouvelles modalités de collaboration ou mettre en place la rupture. Néanmoins le médiateur n'est pas un juge, il n'a pas le pouvoir de contraindre les parties à accepter son point de vue. Son rôle est d'amener chacun à un accord, de contrôler leurs divergences, sans être soumis à un tiers.

L'arbitrage

L'arbitrage au contraire est une sorte de tribunal privé. La clause est de plus en plus fréquente dans les contrats de franchise. Chaque partie désigne son Juge et les deux Juges en désignent un troisième qui deviendra le Président du Tribunal arbitral. Les arbitres sont choisis selon leur compétence, en droit ou en raison de leur expérience professionnelle : avocats, professeurs par exemple. Les arbitres sont rémunérés par les parties (mais c'est souvent très cher). L'avantage est la rapidité et la confidentialité du système. La décision arbitrale est en effet rendue en dernier ressort, l'appel n'est pas possible. Cette décision n'est pas publique, seules les parties en ont connaissance, avec les arbitres. Le choix entre ces deux clauses, médiation ou arbitrage, dépend des enjeux.

Pour en savoir plus la rédaction vous recommande ces articles :
Un contrat de franchise clair et précis évite les litiges
Les clauses d'un contrat de franchise.

Articles similaires

Franchise, licence de marque, commission-affiliation et concession... Faites le tri !

par GD/JS/ST - 6 jours

En matière de commerce organisé, la franchise reste le système le plus complet et le plus clair sur le plan juridique. Il existe néanmoins d'autres formes de réseaux qui lui ressemblent étrangement mais qui réservent des réalités quelque peu diffé...

Quelques pistes pour bien choisir sa franchise

par Audrey & Sonia - 8 jours

Vous avez un tempérament d'entrepreneur ? L'aventure de la franchise vous tente ? Mais attention, pas de précipitation. Avant de vous lancer tête baissée, choisissez bien votre réseau de franchise ! Ce n'est pas parce que la franchise est un bon s...

Franchise ou Commission affiliation : Quelle formule choisir ?

par JS/ST - 16 jours

La franchise connaît un gros succès et attire beaucoup d'entrepreneurs et de porteurs de projets. Pourtant, ce n'est pas la seule formule pour développer une activité. La commission affiliation est très proche de la franchise et s'est fortement dé...

Informations clés

  • Crée le: 31/03/16 08:09

Les franchises qui recrutent