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Est-ce normal de signer une clause de non-concurrence ?

La franchise est une forme de collaboration entre deux entités indépendantes : le franchiseur, celui qui détient une marque, un concept, un savoir-faire, et le franchisé, celui qui va commercialiser des produits/services sous la marque du premier tout en bénéficiant de son assistance et de son expérience. Les obligations et les droits de chaque partie sont précisés dans un contrat de franchise. Certaines clauses notamment celles relatives à la fin du contrat, doivent faire l'objet d'une attention particulière.

La clause de non-concurrence durant le contrat de franchise

Cette clause a pour objectif d'éviter à ce que le salarié, et dans ce cas le franchisé, ne se mette au service d'un concurrent. 
Il est normal que pendant l'exercice de l'activité, le franchiseur demande à son franchisé de ne pas communiquer son savoir-faire, ses recettes, son concept à d'autres personnes. La réussite d'une enseigne repose en grande partie sur l'originalité de son concept. Le franchisé ainsi que tous les membres du réseau doivent veiller à ce que le savoir-faire du franchiseur ne puisse servir à d'autres.

La clause de non-concurrence au terme du contrat de franchise

L'objectif doit rester le même : protéger le concept et le savoir-faire du franchiseur. Cependant, il faut prouver que cette clause est proportionnée à la protection du savoir-faire. Elle doit être justifiée, limitée dans le temps, elle doit tenir compte des spécificités de l'activité et doit comporter une contrepartie financière. Au delà d'un an, la durée pourrait paraitre exagérée, et au delà de trois ans, la clause de non-concurrence pourrait ne pas être acceptée par une juridiction.

Interview vidéo d'Olivier Deschamps, Avocat à la Cour, réalisée en 2013.
Nous vous conseillons de lire cet article sur le même sujet : "Contrat de franchise et clause de non-concurrence"

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  • Crée le: 09/01/14 18:47

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