La réglementation concernant la franchise aux Etats-Unis

Elle est plus stricte que la loi Doubin concernant l'information précontractuelle en France. Les dispositions post-contractuelles n'y sont pas précisées mais des usages, différents selon les états, s'avèrent là-aussi plus contraignants . La loi concernant la franchise s'appelle la Full Disclosure, c'est une loi qui date du 30 décembre 1978, elle indique que le franchisé et le franchiseur sont dans une relation inéquitable et souhaite la rééquilibrer. Cette loi a peut-être inspiré la loi française de 1989, notre fameuse loi Doubin. Mais avec sa réforme de 2007 la Full Disclosure va plus loin dans la réglementation.

Des obligations plus précises

En matière d'information précontractuelle, elle impose de nouvelles obligations aux franchiseurs, notamment dans trois domaines.
- D'abord le franchiseur doit expliciter les obligations du franchisé quant aux achats de produits, mais aussi en matière d'équipements utiles à l'exploitation du point de vente.
- En second lieu, la zone d'exclusivité géographique doit être clairement définie. Dans le cas contraire, le franchiseur doit préciser que le franchisé devra faire face à la concurrence d'autres franchisés, de succursales du réseau ou d'autres moyens de distribution.
- Enfin le franchiseur doit prévenir le franchisé qu'au terme du contrat, ce dernier n'est pas reconduit ou prolongé. Il doit être renégocié et les conditions de renouvellement sont revues (montant des redevances, clause d'exclusivité). 
Le Full Disclosure Act. ne reprend pas d'éléments qui concernent la période post-contractuelle. En réalité de nombreux Etats américains ont adopté des dispositions spécifiques, parfois très protectrices pour les franchisés. La Californie, par exemple, interdit les clauses de non-concurrence.  Pour la cession du point vente, les clauses d'agrément ou de préemption sont très encadrées, ainsi dans certains Etats, le franchiseur doit motiver son refus, dans d'autres, son accord est réputé acquis dès lors qu'il ne s'est pas opposé par écrit à une demande de cession. 

Articles similaires

Franchise : Le ministre de l’industrie et du commerce répond à un député

par Jean Samper - 3 mois

Le ministre tunisien de l’industrie et du commerce, Zied Laâdhari a répondu au député Imed Daimi qui s'alarmait de la progression du nombre d’autorisations de franchise accordées par le ministère de l’industrie et du commerce, au moment où le pays...

Les franchises étrangères en Tunisie

par Dorsaf Maamer - 3 mois

En Tunisie tous les secteurs sont totalement libres pour les franchiseurs tunisiens. Quant aux franchiseurs étrangers 26 secteurs d'activité ne nécessitent pas de formalités d'autorisation. Pour les autres secteurs il faut demander une autoris...

Dossier : La franchise en Tunisie : Etat des lieux, perspectives et freins !

par JS - 4 mois

La franchise, solution entrepreneuriale à fort potentiel de création de valeur, ouvre progressivement les portes du marché tunisien. L'ouverture du pays à la franchise a mis un peu de temps. Cela s'explique par un souci de se protéger de la con...

Informations clés

  • Crée le: 30/05/14 05:54

Les franchises qui recrutent