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« Les obligations du franchiseur en droit civil et en droit international », par Maître Zoubeir Mrabet

Maître Zoubeir Mrabet, avocat spécialisé en franchise
Les Editions Noor-publishing publient un ouvrage de Maitre Zoubeir Mrabet, avocat et spécialiste du droit de la franchise. Son titre « Les obligations du franchiseur en droit civil et en droit international » annonce une étude comparative de 196 pages du droit français, du droit Canadien et nord américain en général et du droit international uniforme.

Il aborde avec détails les obligations du franchiseur international, ainsi que les problématiques pratiques que pose la franchise internationale et notamment celles qui peuvent surgir dans les rapports franchiseur/franchisé du fait de la position économiquement forte du franchiseur entraînant "parfois" abus de droit et clauses abusives. 


Note d'AC Franchise : Les publications des experts n'engagent que leurs auteurs. Nous souhaitons souligner que le présent texte ne traite que les cas d'exagérations de la part du franchiseur et n'aborde pas les cas où le franchisé serait déficient ou non respectueux du contrat, du concept ou du réseau.

Un ouvrage qui se penche sur les obligations du franchiseur et des cas où il abuse de sa force

La franchise : une recette magique que chacun aimerait maîtriser pour s’assurer la réussite dans le monde des affaires. Or, le secret de cette recette revient à appliquer un postulat qui paraît simple : faire réitérer, par un franchisé, la réussite du concept d’un franchiseur qui a déjà fait ses preuves. Il est donc essentiel que le franchiseur transmette au franchisé les éléments qui lui ont valu cette même réussite, quitte à ce que ce dernier s’engage à les mettre en oeuvre selon les prescriptions de son initiateur et sous son contrôle. Une telle mise en ouvre appelle, cependant, que les deux protagonistes empruntent une avenue basée sur la coopération, la confiance, la loyauté et la bonne foi. 

Néanmoins, une telle démarche n ’est pas évidente en pratique en ce que les deux partenaires sont animés par des intérêts divergents, parfois conflictuels et antimoniques. Dès lors, le rapport contractuel né du contrat de franchise se verra parfois empreint par un déséquilibre entre les prestations réciproques des parties issu de la position économiquement dominante du franchiseur. Certaints pourrraient être tentés de fixer unilatéralement le contenu contractuel, de sorte à diminuer ses obligations tout en élargissant le champ de ses droits. Pourrait alors surgir des comportements opportunistes du franchiseur se traduisant, notamment, par des abus au détriment du franchisé qui ne peut qu’acquiescer à la volonté de son partenaire.

En effet, l’étude du droit civil révèle que les systèmes civilistes reposent sur une conception libérale du contrat permettant de présumer que les parties sont capables de défendre leurs intérêts. En vertu de la théorie de l’autonomie de la volonté, le contrat est présumé être conforme aux intérêts respectifs des parties. A défaut de tout vice de consentement, le contrat ne peut qu’être équilibré. Cependant, s’il se trouve que le contrat est malgré tout déséquilibré, le droit civil, à moins de circonstances exceptionnelles, n ’y pourra rien en pareil cas. La lésion ne vicie pas les conventions conclues entre majeurs non protégés, et la théorie de l’imprévision est rejetée par la plupart des systèmes civilistes. L’indifférence du droit civil face à ce déséquilibre se justifie essentiellement par deux impératifs : la liberté contractuelle et la sécurité juridique.

Couverture du nouveau livre de maître Zoubeir Mrabet " Les obligations du franchiseur en droit civil et en droit international"
Le principe de la force obligatoire du contrat s’impose aux parties autant qu’au juge et, partant, exclut toute tentative du juge de réviser un contrat déséquilibré. Toutefois, devant cette indifférence et cet immobilisme de la loi, le droit a, depuis, énormément évolué dans le sens d’apporter une protection plus accrue à la partie la plus faible au contrat. A ce titre, nous assistons aujourd’hui à une double intervention plus réaliste: l’intervention du juge et celle du législateur (particulièrement dans les contrats d’adhésion).

D’abord, le juge manifeste une volonté accrue de corriger des déséquilibres contractuels choquants, notamment en présence de clauses contractuelles manifestement abusives, et ce au regard des exigences d’une justice contractuelle basée sur la bonne foi des parties et l’exigence d’agir raisonnablement.

Ensuite, le législateur à travers l’élaboration de droits spéciaux ayant pour finalité la protection de la partie la plus faible, instaure des règles impératives destinées à condamner les éventuels déséquilibres contractuels. Ce souci de protection justifie l’atteinte ainsi portée au principe de la force obligatoire du contrat. Aussi, le postulat de Fouillée se voit inversé par Lacordaire qui souligne pertinemment que « entre le fort et le faible, c’est la liberté qui asservit et la loi qui libère ».

En somme, la protection du franchisé appelle au glissement du rapport contractuel d’un rapport conflictuel vers un rapport de coopération et notamment par la reconnaissance du concept de solidarisme contractuel. Néanmoins, une telle démarche n’est pas sans troubler l’ordre normal de l’idée classique du contrat. D’une part, l’introduction d’obligations implicites au contrat renie en quelque sorte l’idée traditionnelle qu ’on a des obligations contractuelles basée sur la commune intention des parties, et d’autre part, elle appelle à la reconsidération, par les systèmes civilistes, de la théorie de l’imprévision comme le suggère le droit uniforme et notamment le Guide d’UNIDROIT sur les accords internationaux de franchise principale, mais aussi les Principes relatifs aux contrats du commerce international.

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