Tout savoir sur la SARL

La Sarl est une société à responsabilité limitée. Chacun des associés a une responsabilité dans la gestion de l’entreprise à hauteur de son apport. La Sarl ne nécessite qu'un capital social minimum de 1 000 DT. Les associés d’une SARL sont au minimum 2 et au maximum 50. Elle est exploitée par un ou plusieurs gérants, mais dans tous les cas un commissaire aux comptes doit être nommé après la deuxième année si 2 des 3 critères suivants sont satisfaits : chiffre d'affaire supérieur à 300 000 DT HT, total bilan supérieur à 100 000 DT HT, nombre de personnel supérieur à 10.

Comment constituer une SARL ?

Après réunion de tous les documents, la Sarl est constituée en quelques heures auprès du Guichet Unique de l’API.

•    Rédiger le statut ou l’acte constitutif de la société. Celui-ci doit mentionner des informations concernant les personnes physiques (le nom, le prénom, l’état civil, le domicile et la nationalité) ou personnes morales (la dénomination sociale, la nationalité et le siège social). Il doit également présenter des informations sur la société (l’objet social, la durée de la société), les capitaux (le montant du capital avec la répartition des parts, l'institution financière habilitée à recevoir les apports en numéraire et la répartition des apports (en numéraire et en nature )ainsi que les modalités de libération et la date de clôture du bilan des états financiers annuels .
•    Demander une attestation de dépôt de déclaration de projet. Elle vous sera délivrée en 24 h par L’API
•    Avoir une copie du contrat de location ou une attestation de domiciliation de l’entreprise chez quelqu'un ainsi que son contrat de location
•    Demander une attestation de compte indisponible de la banque, où le capital va être viré.
•    Enregistrer le statut à la Recette des finances
•    Faire la déclaration d’existence et la carte d’identification fiscale au contrôle des Impôts. Il s’agit tout simplement d’un imprimé à signer sur place.
•    Dépôt au Greffe du tribunal pour la création du registre de commerce
•    Publication de la constitution au JORT (Journal Officiel de la République Tunisienne) en arabe et en français
•    Immatriculation au Registre de commerce

Précisions : Selon l'article 94 du code des sociétés commerciales "Sous peine de nullité, ne peuvent prendre la forme d'une société à responsabilité limitée les sociétés d'assurance, les banques et autres institutions financières, les établissements de crédit et d'une façon générale toute société à laquelle la loi impose de prendre une forme déterminée."


Vu dans Taaraaf.com

Il existe d'autres formes juridiques de société : La Suarl, L'Entreprise Individuelle et la Société Anonyme




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  • Crée le: 19/10/14 14:51

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